CNC FRANCE

Lors du conseil du 6 décembre 2011, il a été décidé par la délibération n°35 qu’une cotisation professionnelle obligatoire relative au commerce est instituée au profit du Comité National de la Conchyliculture. Elle a fait l’objet d’une publication au JORF du 18 janvier 2012. Cette CPO sera affectée au financement de la promotion des produits conchylicoles et aux actions décidées par les distributeurs eux-mêmes.
 
Cette cotisation est obligatoire pour tous les commerces de détail de coquillages d’élevage à l’état vivant destinés au consommateur final. Le montant sera calculé en fonction de la quantité de coquillages d’élevage achetés pour la consommation humaine directe.
  
La CPO Commerce concerne donc tous les achats de coquillages d’élevage (et non les coquillages de pêche) effectués auprès de centres d’expédition, de grossistes ou de centrales d’achat en vue de la revente au détail.

Tout redevable devra obligatoirement déclarer au Comité National de la Conchyliculture la quantité achetée en 2011 (en kilogrammes tous coquillages confondus) avant le 30 novembre 2012..

Pour faire sa déclaration il suffit de :
1.    Télécharger les documents ci-dessous,
2.    Remplir la "déclaration d'achat 2012" directement en ligne,
3.    Cliquer sur « envoyer le formulaire » sans omettre d’indiquer les coordonnées et  adresse email de l’expéditeur lorsqu’elles sont demandées.

Pour le distributeur qui n’a pas d’accès à internet, le formulaire peut être adressé par courrier sur simple demande téléphonique au CNC : 01 42 97 48 44. 

Au-delà du 30 novembre, chaque redevable recevra du CNC par email ou par courrier un titre de paiement au vu de sa déclaration de tonnage. Il disposera alors d’un délai d’un mois pour acquitter le montant dû.